La constitution du groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé » est prévue par l'article L. 1462-1 du code de la santé publique, tel qu’issu de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Voici les textes :

  • relatifs à l’INDS :

Convention constitutive de l'INDS

Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »

Arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public national « Institut national des données de santé » 

Arrêté du 2 mai 2017 portant désignation des personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »

Règlement intérieur de l'INDS

 

  • relatifs à l’ancien Institut des données de santé :

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article 64)

Article L.161-36-5 du Code de la sécurité sociale

 

  • relatifs aux Groupements d'intérêts publics :

Les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, modifiés de simplification et d’amélioration de la qualité du droit 

Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public

L’arrêté du 23 mars 2012 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public 

Le décret n°2013-232 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public