Système National des Données de santé (SNDS)

Composition de la base de données

Finalités définies

Pour quoi faire ?

Toutes ces données constituent une formidable richesse pour mener des études, recherches ou évaluation permettant d’ausculter notre système de santé et le rendre toujours plus performant. La loi (L. 1461 - 1 III du code de la santé publique) définit les finalités du SNDS. Ces finalités sont également précisées par décret (R. 1461- 1 du code de la santé publique). Elles peuvent être utilisées pour contribuer à :

  • l’information du public sur la santé, l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
  • la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
  • la connaissance des dépenses de santé, de l’assurance maladie et médico-sociales ;
  • l’information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;
  • la surveillance, la veille et la sécurité sanitaires ;
  • la recherche, les études, l’évaluation et l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Ces données au périmètre étendu peuvent donc être utilisées pour améliorer l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale, rendre les traitements plus efficaces, définir, mettre en œuvre et évaluer des politiques de santé et de protection sociale, favoriser des programmes de prévention, renforcer la veille et la sécurité sanitaire, etc.

Finalités interdites

L’article 193 de la loi sur la modernisation de notre système de santé prévoit deux cas interdisant tout traitement des données de santé :

  • la recherche en vue de la promotion de produits de santé auprès de professionnels de santé ou d'établissements de santé,
  • la sélection du risque par des assureurs et complémentaires santé (exclusion de garanties, modifications de cotisations ou primes).

Ces deux finalités interdites concernent les industriels du médicament et des dispositifs médicaux ainsi que les assureurs et en particulier les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Priorité à la transparence

Formations

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