Répertoire public des études réalisées sous MR

Les projets menés en vertu d’un engagement de conformité à l’une des méthodologies de référence (MR) de la CNIL doivent être recensés en interne par le responsable de traitement mais aussi faire l’objet d’un enregistrement dans un répertoire public. 

L’INDS est en charge de ce répertoire pour les projets n'impliquant pas la personne humaine.

Pour vous permettre de procéder à cet enregistrement, vous devrez créer un compte d’accès au répertoire. Vous pourrez alors procéder à autant d’enregistrements que vous menez d’études. Nous conseillons vivement que ces enregistrements soient assurés par une seule et même personne au sein de votre organisme. Il pourra s’agir du délégué à la protection des données, dont la désignation est obligatoire pour se prévaloir d’une MR, et qui a pour mission de contrôler le respect de la conformité des traitements à la MR.

En savoir plus sur les Méthodologies de Référence

Une fois le compte créé, l’enregistrement consistera en la saisie de quelques informations sur la thématique du projet, les acteurs concernés et les sources de données mobilisées. En outre, il vous sera demandé, comme spécifié dans la méthodologie de référence, de fournir un résumé du projet selon ce modèle (que vous trouverez également dans le répertoire). Le cas échéant, si des données du Système national des données de santé (SNDS) ou des sources mobilisant pour partie des données de ce système sont traitées, une déclaration d’intérêts du responsable de traitement sera demandée conformément à l’article L.1461-3 du Code de la santé publique ainsi qu’un protocole à établir par vos soins. Il vous appartiendra aussi pour ces projets mobilisant le SNDS, à leur terme, de renseigner dans un délai raisonnable les résultats obtenus et les moyens d’en évaluer la validité (article L. 1461-3 du Code de la santé publique).

Nous vous invitons à être particulièrement vigilant au moment de valider l’enregistrement de votre projet : les informations saisies ne pourront en effet plus être modifiées. En cas d’erreur, il vous faudra recommencer votre enregistrement et envoyer un e-mail à contact@indsante.fr afin que nous puissions procéder à l’annulation de l’enregistrement erroné.

Le caractère public de chaque information est précisé au sein du répertoire. Pour les données qui présentent un caractère personnel (relatives à l’identité et aux coordonnées), elles ne sont pas rendues publiques mais sont nécessaires à l’INDS qui les utilisera exclusivement pour gérer le répertoire. Pour plus de détails sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de l’Institut.

L’ensemble des informations publiques est consultable dans la partie « consulter le répertoire » ci-dessous. Il vous est par ailleurs possible de consulter uniquement les projets enregistrés par vos soins dans la partie « Mes études enregistrées » de votre compte.

Si vous réalisez votre étude sous MR, votre projet n'a pas a être revu ni par le CEREES ni par la CNIL. 

Enregistrer une étude sous MR
Attention, l’enregistrement d’une étude sous Méthodologie de Référence sous-entend que l'engagement de conformité a déjà été fait auprès de la CNIL.

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