Principes généraux

L’INDS assure le secrétariat unique des recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé qui relèvent du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés et qui n’appartiennent pas aux recherches impliquant la personne humaine.

Sont en particulier visés les projets reposant sur la réutilisation de données de santé à caractère personnel (par exemple celles issues de dossiers médicaux, d’un registre agréé, de cohortes existantes ou du Système national des données de santé (SNDS) et ses composantes). L’Institut vérifie la bonne orientation et la complétude de chaque dossier avant de le transmettre au CEREES pour avis puis à la CNIL pour autorisation.

Déposer une demande

En revanche, les recherches interventionnelles ou non interventionnelles en santé impliquant la personne humaine au sens de l’article R. 1121-1 du code de la santé publique sont évaluées par un Comité de protection des personnes (CPP).
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