Missions de l'Institut national des données de santé

1/ Secrétariat unique d'accès aux données, hors recherches impliquant la personne humaine

L’INDS est le point d’entrée unique des demandes d’accès aux données du SNDS et plus largement de toutes les études, recherches ou évaluations nécessitant l’utilisation de données de santé n'impliquant pas la personne humaine.

A ce titre, l’Institut se doit d’orienter et d’accompagner les demandeurs dans leur démarche, d’assurer un traitement équitable de tout dossier qui lui est soumis et de favoriser la fluidité du processus d’accès en étroite relation avec les principaux acteurs concernés (CEREES, CNIL, CNAM, ATIH, etc…) dans les délais définis par la loi.

Pour faciliter la démarche des utilisateurs, l’Institut a mis à disposition une plateforme de dépôt dématérialisée leur permettant de déposer en quelques clics un dossier :

 En pratique, déposer une demande 

Chaque dossier (sauf dans le cadre des Méthodologies de référence et procédures simplif fait l’objet d’un suivi particulier avec un chargé de dossiers dédié et connu du demandeur. Une fois le champ de compétence et la complétude vérifiés, le dossier est transmis par l’institut au Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) pour avis puis à la CNIL pour autorisation.

Jusqu’à la mise à disposition des données, le demandeur est régulièrement informé de l’avancement de son dossier.

2/ Les procédures simplifiées

Le rôle de l’Institut est aussi de faciliter l’accès aux données en développant des procédures simplifiées permettant de répondre aux besoins récurrents des acteurs. Celles-ci sont élaborées en collaboration avec la CNIL.

Les procédures simplifiées constituent un levier pour réduire les délais d’accès aux données. Ces procédures permettent d’alléger le circuit de droit commun (INDS-CEREES-CNIL), sans contourner pour autant la nécessité pour la recherche, l’étude ou l’évaluation de présenter un intérêt public. S’agissant des données du SNDS, l’interdiction de poursuivre certaines finalités et les impératifs de transparence (sur les méthodes et les résultats) devront également être mis en œuvre et respectés.

Un accès guidé

L’Institut National des Données de Santé (INDS) est chargé d’accompagner les demandeurs d’accès aux données de santé à caractère personnel, depuis le dépôt de leur dossier jusqu’à l’accès effectif aux données.

 

Une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone ont été mis en place pour les orienter :

> info@indsante.fr

> 01 45 18 43 90

3/ Evaluation de l'Intérêt Public

Lorsque l’Institut doit émettre un avis sur le caractère d’intérêt public d’une étude nécessitant le traitement de données individuelles de santé, les membres de l’INDS s’appuient sur un Comité d’Expertise sur l’Intérêt Public (CEIP). Ce dernier, dont la création est prévue par la Convention Constitutive de l’Institut, a également pour mission d’établir et de maintenir une doctrine sur l’appréciation du caractère d’intérêt public d’une recherche, une étude ou une évaluation, et de conseiller plus largement l’Institut sur toute question d’ordre éthique.

Pour préparer la mise en œuvre de ce comité et établir les conditions de son fonctionnement, l’Institut a mené une réflexion durant le premier trimestre 2017, avec l’appui d’une expertise juridique, sur la définition de la notion d’intérêt public et ce qu’elle recouvre, dans le contexte des données de santé.

Ces travaux ont été finalisés en avril 2017, en lien avec la démarche menée dans le cadre du Comité Stratégique de Filières (CSF) Industries et Technologies de Santé du Conseil National de l’Industrie et de la mesure n° 7 « Promouvoir une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de santé à des fins de santé ».

Consulter le rapport d’expertise

 

4/ L'accompagnement des utilisateurs

L’INDS s’est engagé à accompagner les membres de l’ancien Institut des Données de Santé (IDS), ne disposant pas d’un accès permanent au SNDS selon le décret n°2016-1871, pour les aider à formaliser leur expression de besoins, identifier les jeux de données nécessaires au regard de leurs missions et déployer tous les moyens nécessaires leur permettant d’accéder à ces données par l’obtention de procédures simplifiées.

Ainsi, des groupes de travail ont été créés.

Tourné vers l'avenir

L’INDS entend valoriser à l’international ce patrimoine exceptionnel de données médico-administratives que constitue le SNDS et permettre à la France de devenir un pôle d’excellence en la matière.