Instances de l'INDS

Alors que la gouvernance de l’Institut des données de santé ne comportait qu’un organe délibératif : l’Assemblée générale. Celle de l’INDS en comprend deux : une Assemblée générale et un Conseil d’administration.

L'assemblée générale

L’Assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an pour :

  • décider des modifications de la convention constitutive, qui font l’objet d’avenants soumis à l’approbation des autorités de tutelle ;
  • procéder, si besoin, à la dissolution anticipée de l’Institut et adopter les mesures nécessaires à sa liquidation ;
  • fixer et modifier les contributions respectives de chaque membre ;
  • entériner l’adhésion, le retrait et l’exclusion d’un membre ;
  • approuver les comptes annuels ;
  • nommer et révoquer le-la président-e, le- la vice-président-e et le-la directeur-trice.

L’instance règle en outre, par ses délibérations, les affaires de l’Institut, notamment en :

  • fixant sa stratégie, ses orientations, son fonctionnement et son organisation générale ;
  • adoptant le budget correspondant ;
  • approuvant les propositions des groupes de travail ;
  • validant les éléments de doctrine permettant la mise en place de procédures simplifiées d’accès aux données, adoptés par le Conseil d’administration ;
  • arrêtant et approuvant les comptes de chaque exercice ;
  • désignant le-la ou les commissaire(s) aux comptes ;
  • approuvant le rapport annuel au Parlement ;
  • adoptant le règlement intérieur et le règlement financier et comptable de l’Institut.
Voir la composition de l'Assemblée générale de l'INDS

L’assemblée générale est composée de :

  • l’ensemble des membres de l'INDS, à raison d'un représentant par membre, à l’exception de l'Etat qui en dispose de 3 et la Cnam de 2,
  • cinq personnalités qualifiées, avec voix consultative, nommées par le Ministre chargé de la santé pour une durée renouvelable de cinq ans,
  • le président du CEREES, le président du CEIP, le commissaire du gouvernement et le contrôleur général économique et financier, avec voix consultative.

Dans le détail, la composition est ainsi définie :

Pour le collège 1 (régulateurs publics) :

  • 6 représentant-e-s de l’Etat :
    • Le-a directeur-ice de la direction des recherches des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) ou son-a représentant-e
    • Le-a directeur-ice de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) ou son-a représentant-e
    • Le-a directeur-rice de la direction générale de la santé (DGS) ou son-a représentant-e
    • Le-a directeur-rice de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS)
    • Le-a directeur-rice de la direction de la sécurité sociale (DSS) ou son-a représentant-e
    • Le-a directeur-rice de la direction générale des entreprises (DGE) ou son-a représentant-e
  • 2 représentant-e-s de la Cnam, dont l’un-e désigné-e par son-a président-e et l’autre par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de la CCMSA désigné-e par son conseil d’administration,
  • 1 représentant-e du RSI désigné-e par son-a directeur-rice,
  • 1 représentant-e de l’UNRS désigné-e par son-a président-e,
  • 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-a directeur-rice,
  • 1 représentant-e de l’ATIH désigné-e par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de la HAS désigné-e par son-a président-e,
  • 1 représentant-e de l’ANSM désigné-e par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de l’ANSP désigné-e par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de l’INCA désigné-e son-a président-e,
  • 1 représentant-e de l’AbM désigné-e par son-a directeur-rice général-e,

Pour le collège 2 (usagers) :

  • 1 représentant-e de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé), désigné-e par son-a président-e,

Pour le collège 3 (professionnels et structures de soins) :

  • 1 représentant-e de l’UNPS désigné-e par son-a président-e,

Pour le collège 3 bis (les ordres) :

  • 1 représentant-e du CNOM, désigné-e par son-a président-e,
  • 1 représentant-e du CNOP, désigné-e par son-a président-e,

Pour le collège 4 (organismes d’assurance maladie complémentaire) :

  • 3 représentant-e-s de l’UNOCAM désignés par son-a président-e,

Pour le collège 5 (recherche et enseignement) :

  • 1 représentant-e de l’INSERM désigné-e par son-a président-e directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de l’EHESP désigné-e par son-a directeur-rice,
  • 1 représentant-e de l’IRDES désigné-e par son-a directeur-rice général-e,

Pour le collège 6 (les industriels et les bureaux d'études) :

  • 1 représentant-e du LEEM désigné-e par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e du SNITEM désigné-e par son-a directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de l’AFCROs désigné-e par son-a président-e,
  • 1 représentant-e de France e-HealthTech désigné-e par son-a président-e,

 

Avec voix consultative :

Cinq personnes ont été nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée renouvelable de cinq ans, par arrêté du 2 mai 2017 (JORF n° 0105 du 4 mai 2017), comme personnalités qualifiées à l’assemblée générale du GIP INDS : Alexandre Vainchtock, Pierre-Yves Geoffard, Laurence Mauduit, Monique Cavalier et Dominique Polton.

  • le président du CEREES,
  • le président du CEIP,
  • le commissaire du gouvernement
  • le contrôleur général économique et financier

Le Conseil d'administration

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent que l’intérêt de l’Institut l’exige.

Le Conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. En particulier, il statue sur le caractère d’intérêt public d’une recherche, étude ou évaluation après avis du Comité d’expertise sur l’intérêt public (CEIP). Par ailleurs, le Conseil d’administration adopte les éléments de doctrine permettant la mise en place de procédures simplifiées d’accès aux données et autorise, sur la base de procédures homologuées par la CNIL, tout accès aux données qui en relève.

Parmi ses autres missions, le Conseil d’administration doit :

  • élaborer des propositions sur la stratégie, l’organisation générale et le fonctionnement de l’INDS, en vue de leur adoption par l’Assemblée générale ;
  • définir les orientations et les positions que le-la Président-e de l’INDS porte au sein du comité stratégique du Système National des Données de Santé ;
  • examiner et approuver les états de réalisation présentés par le-la directeur-trice ;
  • délibérer sur le rapport au Parlement, préalablement à sa présentation à l’Assemblée générale ;
  • établir et modifier, le cas échéant, les règlements intérieur et financier et comptable en vue de leur adoption par l’Assemblée générale ;
  • présenter à l’Assemblée générale le budget, les comptes annuels et l’affectation du résultat, ainsi que les orientations budgétaires à caractère pluriannuel ;
  • décider de l’éventuelle mise en place d’un bureau et des missions qui lui sont déléguées, etc.
Voir la composition du Conseil d'Administration de l'INDS

Instance opérationnelle, le Conseil d'administration comporte un effectif plus restreint que l'Assemblée générale.

SIÈGENT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Pour le collège 1 (régulateurs publics) :

  • 6 représentant-e-s de l’Etat, désigné-e-s par le Ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’assurance maladie, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de la recherche,
  • 2 représentant-e-s de la CNAMTS, dont l’un-e désigné-e par son-sa président-e et l’autre par son-sa directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de la CCMSA, du RSI ou de l’UNRS,
  • 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-sa directeur-rice,
  • 1 représentant-e de l’ATIH désigné-e par son-sa directeur-rice général-e,
  • 1 représentant-e de la HAS désigné-e par son-sa président-e,
  • 1 représentant-e de l’INCA désigné-e par son-sa président-e.

Pour le collège 2 (usagers) :

  • 1 représentant-e de l’union nationale des association agréées du système de santé (France Assos Santé), désigné-e par son-sa président-e.

Pour le collège 3 (professionnels et structures de soins) :

  • 1 représentant-e de l’UNPS désigné-e par son président.

Pour le collège 4 (organismes d’assurance maladie complémentaire) :

  • 1 représentant-e de l’UNOCAM, désigné-e par son-sa président-e.

Pour le collège 5 (recherche et enseignement) :

  • 1 représentant-e de l’INSERM désigné-e par son-sa président-e directeur-rice général-e.