Compte tenu de la variété et de l’exhaustivité des données qu’il rassemble, le SNDS constitue une immense richesse pour mener à bien des études, recherches ou évaluations et ausculter notre système de santé et le rendre plus performant.

Son accès ne peut être permis que pour favoriser les études, recherches ou évaluations présentant un caractère d’intérêt public et contribuant à l’une des finalités suivantes :

  • L’information sur la santé, l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
  • La définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
  • La connaissance des dépenses de santé, de l’assurance maladie et médico-sociales ;
  • L’information des professionnels de santé, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;
  • La surveillance, la veille et la sécurité sanitaires ;
  • La recherche, les études, l’évaluation et l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Ces données au périmètre étendu peuvent donc être utilisées pour améliorer l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale, rendre les traitements plus efficaces, définir, mettre en œuvre et évaluer des politiques de santé et de protection sociale, favoriser des programmes de prévention, renforcer la veille et la sécurité sanitaire, etc.

L’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé a encadré de manière spécifique l’accès à ces données en interdisant tout traitement des données de santé renvoyant à deux finalités particulières :

  • la promotion de produits de santé auprès de professionnels de santé ou d'établissements de santé ;
  • la sélection du risque par des assureurs et complémentaires santé (exclusion de garanties, modifications de cotisations ou primes).

A noter : les personnes commercialisant des produits de santé et les personnes exerçant une activité d’assurance peuvent accéder aux données du SNDS dès lors qu’elles sont en capacité de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l’une des finalités interdites. A défaut, elles se doivent de recourir à un laboratoire de recherche ou un bureau d’études.