Comité d'expertise sur l'intérêt public

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ayant fait de la notion d’intérêt public un critère de l’accès aux données de santé, l’INDS peut émettre un avis sur le caractère d’intérêt public d’une étude dans le cas d’une saisine par le Ministère de la Santé, de la CNIL ou d’une auto-saisine de l’Institut.

Le Comité d'expertise sur l'intérêt public (CEIP) conseille l'INDS en application de l'article 11 de la convention constitutive de l'INDS.

directement rattaché à l’Institut national des données de santé, le ceip a deux missions :

  • établir et maintenir une doctrine sur l’appréciation du caractère d’intérêt public d’une recherche, étude ou évaluation,

  • conseiller l’INDS, le CEREES ou la CNIL, lorsqu’ils doivent émettre un avis sur le caractère d’intérêt public d’un dossier spécifique.

Le CEIP se réunit mensuellement depuis septembre 2017. Son avis rendu n’a de valeur que consultative. Il sert à éclairer la validation ou le refus l’intérêt public d’une demande par l’INDS, le CEREES ou la CNIL.

Composition du CEIP

La composition du CEIP a été décidée par le Conseil d’administration de l’INDS en juillet 2017. Le comité comprend 17 experts issus du public et du privé, à but lucratif et non lucratif.
Ces experts sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Chaque expert-e a été nommé-e intuitu personae et a dû s’engager sur son indépendance, y compris vis-à-vis des organismes dont il / elle fait partie, par exemple en tant que salarié-e.

La participation au CEIP repose sur un dispositif d’indépendance ainsi formalisé : 

  • l’engagement de l’expert-e, relatif à l’indépendance de ses jugements et positions, 
  • l’information par la présidente de l’INDS du ou des employeurs de l’expert-e, relative à la participation de l’expert-e et la stricte confidentialité des débats et documents portés à sa connaissance. 

Les membres du CEIP proviennent d’horizons très variés, afin de constituer un groupe rassemblant des points de vue et des regards différents, avec un équilibre entre le monde académique, l’administration, le système de santé et ses usagers et le secteur privé dans ses différentes composantes. Le CEIP reflète également une certaine diversité générationnelle.

Les compétences représentées sont notamment l’épidémiologie, la sociologie, la philosophie, l’éthique, le droit, l’économie de la santé, la médecine, la pharmacie, la démocratie sanitaire, l’administration des hôpitaux, le secteur industriel (numérique et produits de santé), l’innovation et l’open science participative.

LISTE DES MEMBRES DU CEIP

Président : Jean Gaeremynck

Président de la section des finances du Conseil d’Etat.

Daniel Benamouzig :

Chargé de recherche au centre de sociologie des organisations.

Directeur de l'Institut thématique multi-organismes santé publique (ITMO SP) de l'Alliance Aviesan.

Valérie Bourey :

Pharmacien, membre du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Philippe Burnel :

IGAS, ancien délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Alice Casagrande :

Philosophe, directrice de la formation et de la vie associative à la FEHAP.

Gaelle Dumortier :

Conseillère d’Etat – section du contentieux.

Isabelle Hillali :

Directrice générale déléguée du Centre de recherche interdisciplinaire,

Présidente et fondatrice du Healthcare Data Institute ; think tank consacré au big data dans la santé.

Michel Isnard :

Inspecteur général de l’INSEE, Secrétaire du comité du secret statistique jusqu’en septembre 2017.

Thomas Landrain :

Fondateur et ancien président de "La Paillasse", laboratoire communautaire ouvert, dédié à la recherche scientifique participative.

Anne Laude :

Professeur et doyen de la faculté de droit de l'université Paris Descartes - Co-directeur de l’Institut droit et santé.

Jacques Lucas :

Vice-Président du Conseil national de l’ordre des médecins.

Valérie Paris :

Economiste de la santé à l’OCDE.

Jean-Philippe Rivière :

Médecin journaliste chez Vidal.

Christian Saout : 

Membre du collège de la Haute autorité de santé.

Ancien Président du CISS, de la Conférence nationale de santé et de l'association Aides

Christian Seux :

Médecin réanimateur, ancien président du SNITEM, ancien dirigeant de Becton Dickinson France.

Jean-François Thébaut :

Cardiologue, Président du Haut conseil de l'agence nationale du

développement professionnel continu, ancien membre du collège de la haute autorité de santé

Marie Zins :

Responsable de la cohorte Constances