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Rapports au parlement

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Ministères chargés de : la Santé, l'Assurance maladie, l'Économie et la Recherche

L’Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’assurance maladie, le ministère chargé de l’économie et par le ministère chargé de la recherche

La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

La caisse nationale du régime des indépendants (RSI)

L’union nationale des régimes spéciaux (UNRS)

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Haute autorité de santé (HAS)

Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

Agence nationale de santé publique (ANSP)

Institut national du cancer

Agence de la biomédecine (AbM)

France Assos Santé

Union nationale des des professionnels de santé (UNPS)

Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM)

Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP)

Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM)

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES)

Syndicat professionnel des entreprises du médicament (LEEM)

Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM)

Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROS)

Association France e-Health Tech

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07.06.2019 Publication du décret LIL le 30 mai : quelles conséquences ?

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