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Nouveau ! Procédure d'accès simplifié à l'EGB

Confiance

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a entendu simplifier l’accès aux jeux de données agrégées ou aux échantillons en permettant à la CNIL d’homologuer des conditions particulières de mise à disposition de ces données. Par sa délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018, la Commission a homologué une procédure d’accès simplifié aux données agrégées, tableaux de bord et échantillon généraliste des bénéficiaires du SNDS. Elle donne compétence à l’INDS seul pour approuver l’accès à ces données sous certaines conditions dans un délai de 15 jours.