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12.07.2019 Éléments de réflexion pour la définition des finalités d’intérêt public

Dans la continuité des principes d’appréciation de l’intérêt public diffusés en février 2019, l’INDS publie aujourd’hui de nouveaux éléments de réflexion sur ce sujet.

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Ces éléments de réflexion concernent l’exigence de clarté et sincérité des finalités poursuivies qui viennent détailler l’un des principes d’appréciation de l’intérêt public énoncés en début d’année. Ils ont vocation à permettre une plus grande transparence pour les responsables de traitement dont les dossiers sont expertisés par l’intérêt public.  

Construits sur la base des dossiers examinés, quatre types de finalités ont ainsi été répertoriés comme présentant potentiellement un intérêt public:

  • L’amélioration des soins et de la santé publique ;
  • L’amélioration du système de santé ;
  • La recherche et augmentation des connaissances ;
  • La contribution potentielle à l’intérêt général d’une étude poursuivant des finalités d’intérêt privé.

Ce document ne préjuge pas des futurs avis pouvant être rendus par l’INDS ou par le comité éthique et scientifique pour les recherches les études et les évaluations dans le domaine de la santé en charge de l’examen de l’intérêt public des dossiers, comme prévu par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Consultez le document:

 Éléments de réflexion pour la définition des finalités d’intérêt public